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Enquête OPS

 

LE PRINCIPE

O.P.S (Occupation du Parc Social) : Occupation du Parc Social

La loi impose aux organismes bailleurs de transmettre au préfet des renseignements statistiques obtenus au moyen d'une enquête auprès de leurs ménages locataires. Ces renseignements ont vocation à renseigner le "rapport national sur l'occupation du  parc et son évolution".
Les informations demandées sont les mêmes que pour l'enquête SLS, mais ne conduisent pas à une revalorisation du montant des loyers.
Le locataire est enquêté soit au titre du SLS, soit au titre de l'OPS.

L'enquête OPS a lieu tous les deux ans. 
La prochaine enquête se déroulera en 2017.


LES LOGEMENTS CONCERNES

Tous les logements sont concernés SAUF ceux financés sans concours financier de l'état.

 
QUE FAIRE ?

L'enquête est identique à celle du SLS, elle doit être complétée et nous être retournée dans un délai de un mois, avec les documents suivants :

  • La copie complète des avis d'imposition (de chacun des occupants, y compris ceux non mentionnés sur le bail) ;
  • le cas échéant, la copie des pièces justifiant un changement de situation (baisse significative des ressources, mariage, PACS, divorce, séparation...).

 

A défaut de non-réponse, une pénalité d'un montant de 7,62 € par mois de retard vous sera appliquée jusqu'à retour de l'enquête. Cette pénalité est non remboursable.

 

  • SIEGE SOCIAL Hérault Habitat
  • 747 Avenue des Apothicaires
  • 34090 Montpellier
  • Tel. : 04.67.84.75.00
  • Fax : 04.67.84.75.49
  • Agence Gardiole Séranne
  • Immeuble Hannibal
  • Rue de la Bilière
  • 34660 Cournonsec
  • Tel. : 04.34.17.80.00
  • Fax : 04.67.16.03.12
  • Agence Littoral Bassin de Thau
  • 12 impasse des Merles
  • 34110 Frontignan
  • Tel. : 04 67 18 45 20
  • Fax : 04 67 18 45 21
  • Agence Hérault
  • 11 rue Jean Moulin
  • 34800 Clermont-l’Hérault
  • Tel. : 04 99 91 45 20
  • Fax : 04 99 91 45 21
  • Agence Montpellier
  • 747 avenue des Apothicaires
  • 34196 Montpellier cedex 5
  • Tel. : 04.30.05.16.00
  • Fax : 04 99 77 24 87