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Enquête SLS

LE PRINCIPE
En cours de bail, vos ressources peuvent augmenter ou vos charges de famille diminuer. Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social. En cas de dépassement d'au moins 20 % de ce plafond, le bailleur social a l'obligation de vous réclamer une somme supplémentaire : c'est ce qu'on appelle le S.L.S. Ce supplément s'ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges.

LES LOGEMENTS CONCERNES

  • Les logements appartenant ou gérés par des organismes HLM et construits, améliorés ou acquis avec l'aide financière de l'état ;
  • les logements conventionnés appartenant à des organismes HLM ouvrant droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement) au profit des locataires.

Toutefois, les familles qui résident dans un Quartier Prioritaire (liste des QPV), nouveau zonage défini en 2015 ; et/ou qui bénéficient de l'APL,
ne sont pas concernés.

QUE FAIRE ?
Hérault Habitat a besoin de connaître le montant de vos ressources.
Pour cela, chaque année, il demande communication de certaines informations :

  • Les ressources du foyer ;
  • et la situation familiale.

Cette enquête est obligatoire.
Elle doit être complétée et nous être retournée dans un délai de un mois, avec les documents suivants :

  • la copie complète des avis d'imposition 2016 portant sur les revenus 2015 (de chacun des occupants, y compris ceux non mentionnés sur le bail) ;
  • le cas échéant, la copie des pièces justifiant un changement de situation (baisse significative des ressources, mariage, PACS, divorce, séparation...).

A défaut de non-réponse, une indemnité de frais de dossier d'un montant de 25,00 € et un supplément de loyer de solidarité maximum vous seront appliqués.
Si l'enquête OPS (biennale) est la même année, sa pénalité d'un montant de 7,62 € pour non-réponse se cumule avec celle du SLS.

 

  • SIEGE SOCIAL Hérault Habitat
  • 747 Avenue des Apothicaires
  • 34090 Montpellier
  • Tel. : 04.67.84.75.00
  • Fax : 04.67.84.75.49
  • Agence Gardiole Séranne
  • Immeuble Hannibal
  • Rue de la Bilière
  • 34660 Cournonsec
  • Tel. : 04.34.17.80.00
  • Fax : 04.67.16.03.12
  • Agence Littoral Bassin de Thau
  • 12 impasse des Merles
  • 34110 Frontignan
  • Tel. : 04 67 18 45 20
  • Fax : 04 67 18 45 21
  • Agence Hérault
  • 11 rue Jean Moulin
  • 34800 Clermont-l’Hérault
  • Tel. : 04 99 91 45 20
  • Fax : 04 99 91 45 21
  • Agence Montpellier
  • 747 avenue des Apothicaires
  • 34196 Montpellier cedex 5
  • Tel. : 04.30.05.16.00
  • Fax : 04 99 77 24 87