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Traitement du dossier


Au sommaire

remise clés de main à la main


° La commission d'attribution
° L'attribution
° Les candidats
° La proposition

La Commission d'attribution

Composition

Elle comprend 6 membres désignés et administrateurs de l'office :

• 2 représentants du Conseil Général
• 2 représentants désignés par le Préfet
• 1 représentant des locataires
• 1 représentant de la Caisse d'Allocations Familiales

Les maires des communes d'implantation peuvent siéger ou se faire représenter avec voix délibérative.
Le préfet du département peut également assister à cette commission.

Indépendante et pluraliste, elle décide de l'attribution de tout logement sur le patrimoine de Hérault Habitat.
Elle s'assure du respect  des dispositions réglementaires et de l'adéquation du logement à la famille candidate.

Elle se réunit au siège de l'office, une fois par mois.

Cliquez sur le lien suivant afin d'accéder au règlement intérieur de la commission d'attribution de Hérault Habitat Règlement intérieur de la commission d'attribution

L'attribution

Les attributions prennent en compte la nature du patrimoine et celle de la demande en matière de logement social sur le département.
Les conditions d'attribution des logements sociaux par Hérault Habitat sont fixées par le code de la construction et de l'habitation.
La commission attribue nominativement chaque logement disponible.

Cliquez sur le lien suivant afin d'accéder à la charte d'attribution de Hérault Habitat Charte d'attribution

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Les candidats

Pour chaque logement relevant du contingent de Hérault Habitat, la commission d'attribution examine les demandes de candidature.
En fonction des dossiers, elle procède au classement des candidats. Cela permet en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième, etc... et d'accélérer ainsi son attribution.

Elle étudie les critères prioritaires.

Elle porte une attention particulière :

• aux ressources du ménage par rapport au loyer ;
• à la composition familiale par rapport à la taille et au nombre de pièces.

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La Proposition

Lorsqu'une proposition vous sera faite, vous en serez avisé par courrier, afin de venir visiter l'appartement.
Vous disposez d'un délai de dix jours pour donner votre accord.

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  • SIEGE SOCIAL Hérault Habitat
  • 747 Avenue des Apothicaires
  • 34090 Montpellier
  • Tel. : 04.67.84.75.00
  • Fax : 04.67.84.75.49
  • Agence Gardiole Séranne
  • Immeuble Hannibal
  • Rue de la Bilière
  • 34660 Cournonsec
  • Tel. : 04.34.17.80.00
  • Fax : 04.67.16.03.12
  • Agence Littoral Bassin de Thau
  • 12 impasse des Merles
  • 34110 Frontignan
  • Tel. : 04 67 18 45 20
  • Fax : 04 67 18 45 21
  • Agence Hérault
  • 11 rue Jean Moulin
  • 34800 Clermont-l’Hérault
  • Tel. : 04 99 91 45 20
  • Fax : 04 99 91 45 21
  • Agence Montpellier
  • 747 avenue des Apothicaires
  • 34196 Montpellier cedex 5
  • Tel. : 04.30.05.16.00
  • Fax : 04 99 77 24 87